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Textes juridiques dans le domaine de l’Environnement

Textes généraux

· Loi-cadre n° 99-12 du 6 mars 2014 portant charte nationale de l’environnement et du développement durable

· Décret n° 2-14-782 du 19 mai 2015 relatif à la police de l'environnement

· Loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement

· Décret n° 2-04-563 relatif aux attributions et au fonctionnement du comité national et des comités régionaux des études d'impact sur l'environnement

· Décret n° 2-04-564 fixant les modalités d'organisation et de déroulement de l'enquête publique relative aux projets soumis aux études d'impact sur l'environnement

· Dahir du 7 septembre 1914 portant réglementation des établissements insalubres, incommodes ou dangereux

Déchets

· Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

· Décret n°2-07-253 du 18 juillet 2008 portant classification des déchets et fixant la liste des déchets dangereux

· Décret n° 2-09-139 du 21 mai 2009 relatif à la gestion des déchets médicaux et pharmaceutique

· Décret n° 2-09-284 du 8 décembre 2009 fixant les procédures administratives et les prescriptions techniques relatives aux décharges contrôlées

· Décret n° 2.09.538 du 22 mars 2010 fixant les modalités d’élaboration du plan directeur national de gestion des déchets dangereux

· Décret n° 2-09-285 du 6 ,juillet 2010 fixant les modalités d'élaboration du plan directeur préfectoral ou provincial de gestion des déchets ménagers et assimilés et la procédure d'organisation de l'enquête publique afférente à ce plan

· Décret n° 2-09-683 du 6 juillet 2010 Fixant les modalités d'élaboration du plan directeur régional de gestion des déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux, des déchets ultimes, agricoles et inertes et la procédure d'organisation de ]'enquête publique afférente à ce plan

· Décret n° 2-08-243 du 17 mars 2010 instituant la Commission des polychlorobiphényles (PCB)

· Décret n° 2-14-85 du 20 janvier 2015 relatif à la gestion des déchets dangereux

· Décret n° 2-12-172 du 4 mai 2012 fixant les prescriptions techniques relatives à l'élimination et aux procédés de valorisation des déchets par incinération

· Arrêté n° 2817-10 du 19 avril 2011 relatif aux critères d’élaboration du plan directeur préfectoral ou provincial de gestion des déchets ménagères et assimilés

· Arrêté n° 2850-15 du 10 août 2015 sur la valorisation des batteries Usées

· Arrêté n° 3184-15 du 23 septembre 2015 sur les déchets dangereux

· Transport des déchets dangereux : Loi 30-05 du 02 juin 2011 relative au transport par route de marchandises dangereuses

Eau

· Loi n° 10-95 sur l’eau

· Décret n° 2-97-875 du 4 février 1998 relatif à l'utilisation des eaux usées

· Décret n° 2-97-787 du 4 février 1998 relatif aux normes de qualité des eaux et à l'inventaire du degré de pollution des eaux

· Décret n° 2-05-1533 du 13 Février 2006 relatif à l'assainissement autonome

· Décret n° 2-97-657 du 4 février 1998 relatif à la délimitation des zones de protection et des périmètres de sauvegarde et d'interdiction

· Décret n° 2-04-553 du 24 Janvier 2005 aux déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects dans les eaux superficielles ou souterraines

Air

· Loi n°13-03 relative à la lutte contre la pollution de l’air

· Décret n°2-09-286 du 8 décembre 2009 fixant les normes de qualité de l’air et les modalités de surveillance de l’air

· Décret n°2-09-631 fixant les valeurs limites de dégagement, d’émission ou de rejet de polluants dans l’air émanant de sources de pollution fixes et les modalités de leur contrôle

Plastiques

· Loi 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation et de l’utilisation des sacs en matières plastiques

· Décret n° 2-16-174 du 4 avril 2016 d'interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation Plastique